Conditions générales de vente

Informations relatives au vendeur : La société TRADER EQUIPEMENT, société par actions simplifiée au capital social de 1 000 €, dont le siège social est situé 3-11 rue Nicole Reine Lepaute, 75013 PARIS, FRANCE. Informations relatives au vendeur : La société TRADER EQUIPEMENT, société par actions simplifiée au capital social de 1 000 €, dont le siège social est situé 3-11 rue Nicole Reine Lepaute, 75013 PARIS, FRANCE. Immatriculé au RCS de PARIS sous le numéro 821 202 991 – Président : D. GONCALVES. En cas de problèmes de nature commerciale ou juridique, la société TRADER EQUIPEMENT est à votre écoute afin de trouver des solutions amiables. Dans le cas où aucune solution n’a été trouvée, le client conserve l’ensemble de ces droits. Le client accepte de privilégier la voie amiable.

1. Champ d’application : Les présentes Conditions Générales de Vente se substituent aux précédentes. Lors de la commande, le client reconnait avoir pris connaissance des conditions générales de vente énoncées ci-dessous et déclare les accepter sans réserve. Toute commande validée par le client, implique une acceptation irrévocable des conditions générales de vente. Aucune remise en cause des conditions générales de vente ne peut être faite. Le client reçoit les CGV en même temps que le devis. Il a aussi la possibilité de les consulter à tout moment sur notre site internet. La société TRADER EQUIPEMENT se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment et sans préavis les CGV qui s’applique dès mise en ligne ou envoi. Les modifications sont applicables à toutes commandes, même en cours, intervenant à compter de la publication sur le site internet. Le fait que la société TRADER EQUIPEMENT ne se prévale pas, à un moment donné, d’une des dispositions contractuelles ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

2. La commande : La société Trader Equipement ne travaille qu’avec des professionnels. Aucune commande ne peut être passée par un particulier. Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site internet, dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité du produit, la société TRADER EQUIPEMENT informe le client et propose un produit équivalent ou l’annulation partielle ou totale de la vente. Dans ce cas d’annulation, les sommes versées par le client lui seront remboursées. Lors de la commande, le client s’engage à transmettre des coordonnées exactes. Toute données inexactes transmises à la société TRADER EQUIPEMENT et entraînant des coûts supplémentaires seront automatiquement répercutés sur le client. Toute commande finalisée vaut acceptation des prix et des produits. Le contrat est formé à compter de l’acceptation de la commande formulée de manière expresse par la société TRADER EQUIPEMENT. Le contrat est ferme. Aucune modification ne peut intervenir après la signature du contrat ou au cours de son exécution. Si le Client formule toute de même une demande de modification, même mineure, la société TRADER EQUIPEMENT se réserve le droit d’accepter ou non cette demande. A défaut d’accord entre les parties sur les éventuelles incidences financières, le Contrat est alors réputé se poursuivre jusqu’à son terme et aux conditions initiales fixées au Contrat. A défaut, le Client reste redevable à titre d’indemnité forfaitaire du montant correspondant au prix de la commande initiale totale.

3. Produits : Les produits commandés par les clients par quelques moyens que ce soit, se divisent en 2 gammes : Les produits neufs et les produits d’occasion. Les produits d’occasion se divisent en 3 catégories. Ils sont indiqués sur le bon de commande ou le devis.

Catégorie 1 : Produit d’occasion reconditionné

Catégorie 2 : Produit d’occasion révisé

Catégorie 3 : Produit d’occasion vendu en l’état, fonctionnel, mais sans garantie. Le processus de catégorie 3 se décrit comme ce qui suit : vérification générale, changement des pièces défectueuses nécessaires au bon fonctionnement de l’appareil, nettoyage. Il n’y a pas de changement de pièces esthétiques ou de confort de type carter ou autres plastiques… A la fin de ce processus, le produit est vendu en l’état fonctionnel. Possibilité de tester le matériel sur place par le client, avant livraison ou enlèvement.

Certains produits ne disposent pas de notice du fait de leur ancienneté. D’autres produits ont une notice rédigée exclusivement en langue étrangère et ne sont pas disponible en français. Par conséquent, l’acheteur s’engage à ne pas réclamer de notice dans le cas où il n’en existe pas et s’engage à accepter la notice rédigée en langue étrangère même si elle n’existe pas en langue française.

4. Prix – Livraison – Retour : La société TRADER EQUIPEMENT se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les devis ne sont valable qu’un jour. Les produits commandés sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la passation de la commande. Le prix indiqué dans la confirmation de commande par la société TRADER EQUIPEMENT est le prix définitif. Ce prix est exprimé en Euros, toutes taxes comprises. Les tarifs de la livraison varient selon le poids de la marchandise emballée sur palette. En cas d’échange ou de retour, tous les frais de livraison et de retour restent à la charge du client. Lors de la réception de la livraison, le client est tenu de contrôler l’ensemble des machines ou colis. Le client doit ouvrir tous les colis ou toutes les machines afin de contrôler si aucun produit n’est manquant et si l’ensemble des produits commandés n’est pas endommagés. Si une palette arrive défilmée ou si vous constatez un produit manquant ou endommagé, il est impératif pour le client d’émettre des réserves sur le bon de livraison. Dans le cas où aucune réserve n’est émise, la société TRADER EQUIPEMENT ne sera en mesure de prendre en compte les éventuelles avaries ni de procéder à une indemnisation. Voici quelques réserves que le client peut émettre :

colis manquant sur palette défilmée. Il est nécessaire de préciser le nombre exact de colis manquant et sa nature ;

colis manquant sur palette filmée. Il est nécessaire de préciser le nombre exact de colis manquant et sa nature ;

colis ouvert. Il est nécessaire de préciser s’il manque des colis ;

colis écrasé. Il est nécessaire de préciser si des pièces sont cassées, leur nombre et leur nature ;

colis déchiré ou éventré. Il est nécessaire de préciser si des pièces sont cassées, leur nombre et leur nature ;

trace de chocs : Il est nécessaire de contrôler le contenu et d’émettre des réserves, même s’il n’y a pas de casse ;

palette livrée défilmée.

Cette liste n’est pas limitative. Il est impératif que tous les contrôles s’effectuent en présence du transporteur, ce qui va de soi, étant donné que la réserve doit être émise sur le bon de livraison. Si le livreur ne peut pas ou ne veut pas attendre que vous effectuiez le contrôle de l’ensemble des marchandises, il est primordial de le stipuler sur le bon de transport. La mention suivante peut être faite « le chauffeur ne peut pas assister au déballage et à la vérification du ou des colis détériorés, sous réserves de vérification et de contrôle ». Ne peuvent en aucun cas être stipulé des réserves à caractère général, alors que le transporteur est présent le temps du contrôle, tels que :

– sous réserve de contrôle ;

– sous réserve de casse ;

– sous réserve de déballage.

Ces réserves à caractère général n’ont aucune valeur juridique. De même, les réclamations tardives ne peuvent en aucun cas être prises en compte. Un délai de rigueur de 72h à compter de la réception est octroyé au client pour émettre ses réclamations. En application de l’article L.133-3 du Code de commerce, la réception des objets transportés éteint donc toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle dans les 3 jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n’a pas notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée. Si dans le délai ci-dessus prévu il est formé une demande d’expertise, cette dernière vaut protestation sans qu’il soit nécessaire de procéder à la notification au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée. Dans le même délai, le client doit adresser une copie de sa réclamation à la société TRADER EQUIPEMENT afin qu’elle puisse assurer un suivi des dossiers. Il est important d’y joindre des photos permettant de voir clairement les dommages. Une adresse mail spécifique sera communiquée par la société TRADER EQUIPEMENT.

5. Modalités de paiement : Sauf convention contraire expresse et écrite, le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande. La société TRADER EQUIPEMENT n’est pas tenue de procéder à la livraison tant que le prix de vente n’est pas entièrement payé par le client. Tout paiement n’est considéré comme définitif qu’après encaissement effectif des sommes par la société TRADER EQUIPEMENT. Quel que soit le cas, chaque vente se fait avec clause de réserve de propriété. Autrement dit, tant que le paiement n’est pas complet, la marchandise demeure la propriété de la société TRADER EQUIPEMENT. Le client qui en a la garde doit la conserver en bon père de famille.

6. Clause résolutoire : A défaut de paiement ou en cas de retard de paiement à terme convenu, la société TRADER EQUIPEMENT peut suspendre toutes les expéditions ou annuler les commandes et marchés en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toutes les sommes qui resteraient dues, pour d’autres livraisons ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles. Toute livraison partielle donne lieu à un paiement, sans qu’il puisse être invoqué que la commande n’est pas entièrement exécutée. Aucune nouvelle commande ne peut être acceptée ni exécutée tant qu’une commande précédente n’a pas été intégralement réglée. En cas de défaut de paiement ou de retard de paiement à terme convenu, l’ensemble des sommes deviennent immédiatement exigible par la société TRADER EQUIPEMENT à titre de dommages et intérêts. La dénonciation du contrat se fait sans mise en demeure préalable ni recours au juge.

7. Retard de paiement : Les paiements se font comptant au jour de la commande. Tout retard de paiement excédant 15 jours à compter de la commande entraine la mise en place d’une pénalité de retard. Cette pénalité de retard correspond à une indemnité forfaitaire de 10% de la commande totale. Le taux d’intérêt qui s’applique est le taux d’intérêt légal majoré de 5 points. Si les frais de recouvrement réellement engagés et le préjudice de la société TRADER EQUIPEMENT sont supérieurs à ce montant forfaitaire, notamment en cas de recours à un cabinet chargé des relances et mises en demeure ou à un cabinet d’avocat, une indemnisation complémentaire sur justification sera due par le client. Comme pour les pénalités de retard, l’indemnité est due dès le lendemain de la date d’échéance. L’indemnité est due en totalité même en cas de paiement partiel de la facture à l’échéance, quelle que soit la durée du retard. L’indemnité s’applique indépendamment à chaque facture payée en retard, et non à l’ensemble des factures concernées.

8. Livraison : Le délai de livraison court à compter de la formation du contrat, c’est à dire à compter de l’acceptation expresse de la commande par la société TRADER EQUIPEMENT à la suite au paiement intégral de la commande. Aucun délai ne peut s’imposer à la société Trader Equipement tant que la totalité de la commande n’a pas été réglée par le client. Le client fait son affaire de prévoir les délais suffisant pour ses besoins professionnels. Aucunement, la société Trader Equipement n’acceptera d’effectuer une remise en raison d’une livraison tardive. La livraison s’effectue à l’adresse indiquée au cours de la commande. Un délai indicatif est donné au client en fonction de la disponibilité des produits. Ce délai peut être prorogé par la société TRADER EQUIPEMENT en raison de la disponibilité des produits. Le délai peut également être prorogé dans le cas où la commande comporte des machines reconditionnées, en raison notamment des délais d’obtention des pièces détachées auprès des fournisseurs. Toute mauvaise indication d’adresse ou des modalités d’accès au lieu ainsi que les spécificités utiles à la livraison au moment de la commande est considérée comme une faute de la part du client. La société TRADER EQUIPEMENT n’est pas responsable des retards de livraison en cas de faute du client. Toute livraison faite mais non aboutie ayant pour cause la faute du client sera de plein droit facturable. Toute nouvelle livraison est facturée au client. Le client est tenu d’informer la société TRADER EQUIPEMENT et le transporteur de son absence sur les lieux de livraison avant le début du processus de livraison. Dans le cas inverse, la livraison, les frais de retour, ainsi que la nouvelle livraison seront à la charge du client. En cas de force majeure, cause étrangère ou faute du client, la société TRADER EQUIPEMENT ne peut être tenu responsable.

9. Transfert de responsabilité/risque : Le transfert des risques peut varier dans le temps selon certains cas :

a. Retrait en magasin avec assemblage par un technicien TRADER EQUIPEMENT : Le client dispose de la faculté de retirer le produit dans les locaux de la société TRADER EQUIPEMENT. Dans ce cas, les risques pèsent sur le client à compter du moment où il a retiré le bien. Un technicien de la société TRADER EQUIPEMENT peut se déplacer au frais du client afin d’assembler le produit lorsqu’il a besoin d’un assemblage. La garantie ne joue pas en cas d’assemblage de la part du client sauf pour les pièces non afférentes à l’assemblage. La garantie ne joue pas si l’entretien du produit n’a pas été diligemment faite par le client.

b. Retrait en magasin avec assemblage par un technicien n’appartenant pas à la société TRADER EQUIPEMENT : Le client dispose de la faculté de retirer le produit dans les locaux de la société TRADER EQUIPEMENT. Dans ce cas, les risques pèsent sur le client à compter du moment où il retire le produit. Le client peut faire appel à un technicien autre que TRADER EQUIPEMENT. La garantie ne jouera que si le choix du technicien est approuvé par la société TRADER EQUIPEMENT et s’il ne rend pas compte d’une quelconque casse ou autre défectuosité relatif au transport. La garantie ne joue pas si l’entretien du produit n’a pas été diligemment faite par le client.

c. Retrait en magasin avec assemblage par le client : Le client dispose de la faculté de retirer le produit dans les locaux de la société TRADER EQUIPEMENT et de l’assembler lui-même. Dans ce cas, les risques pèsent sur le client à compter du moment où il retire le produit. Aucune garantie ne peut jouer sauf pour les pièces non afférentes à l’assemblage. La garantie ne joue pas si l’entretien du produit n’a pas été diligemment faite par le client.

d. Livraison au pied de l’immeuble avec assemblage par un technicien TRADER EQUIPEMENT : Dans ce cas, les risques pèsent sur la société TRADER EQUIPEMENT jusqu’au moment de la livraison au pied de l’immeuble. Un technicien de la société TRADER EQUIPEMENT peut se déplacer au frais du client afin d’assembler les produits lorsqu’ils ont besoin d’un assemblage. La garantie joue de plein droit lorsque le technicien de la société TRADER EQUIPEMENT effectue le montage, sauf dans le cas où, entre la livraison et le montage, une quelconque dégradation du produit à eu lieu. La garantie ne joue pas si l’entretien du produit n’a pas été diligemment faite par le client.

e. Livraison au pied de l’immeuble avec assemblage par un technicien n’appartenant pas à la société TRADER EQUIPEMENT : Dans ce cas, les risques pèsent sur la société TRADER EQUIPEMENT jusqu’au moment de la livraison au pied de l’immeuble. Le client peut faire appel à un technicien autre que TRADER EQUIPEMENT pour l’assemblage. La garantie ne jouera que si le choix du technicien est approuvé par la société TRADER EQUIPEMENT et s’il ne rend pas compte d’une quelconque casse ou autre défectuosité survenue entre la livraison et l’assemblage. La garantie ne joue pas si l’entretien du produit n’a pas été diligemment faite par le client.

f. Livraison au pied de l’immeuble avec assemblage par le client : Dans ce cas, les risques pèsent sur la société TRADER EQUIPEMENT jusqu’au moment de la livraison au pied de l’immeuble. Aucune garantie ne peut jouer sauf pour les pièces non afférentes à l’assemblage, pour lesquelles aucun dommage n’est survenu entre le moment de la livraison et le montage. La garantie ne joue pas si l’entretien du produit n’a pas été diligemment faite par le client.

g. Livraison dans les locaux avec assemblage par un technicien TRADER EQUIPEMENT : Dans ce cas, les risques pèsent sur la société TRADER EQUIPEMENT jusqu’au moment de la livraison dans les locaux. La garantie joue de plein droit lorsque le technicien de la société TRADER EQUIPEMENT effectue l’assemblage. La garantie ne joue pas si l’entretien du produit n’a pas été diligemment faite par le client.

h. Livraison dans les locaux avec assemblage par un technicien n’appartenant pas à la société TRADER EQUIPEMENT : Dans ce cas, les risques pèsent sur la société TRADER EQUIPEMENT jusqu’au moment de la livraison dans les locaux. La garantie ne jouera que si le technicien est approuvé par la société TRADER EQUIPEMENT. La garantie ne joue pas si l’entretien du produit n’a pas été diligemment faite par le client.

i. Livraison dans les locaux avec assemblage par le client : Dans ce cas, les risques pèsent sur la société TRADER EQUIPEMENT jusqu’au moment de la livraison dans les locaux. Aucune garantie ne peut jouer sauf pour les pièces non afférentes à l’assemblage. La garantie ne joue pas si l’entretien du produit n’a pas été diligemment faite par le client. Les pièces afférentes à l’assemblage sont toutes les pièces que le client doit manipuler pour rendre le produit utilisable.

10. Modalités d’entretien : Le client est tenu d’entretenir son bien en bon père de famille. Il doit s’assurer du bon fonctionnement du produit. Lorsque le client n’effectue pas l’entretien nécessaire pour le bon fonctionnement de son produit, il ne peut pas bénéficier de la garantie pour les pièces devant faire l’objet d’un entretien. Les entretiens doivent se faire selon le tableau d’entretien fourni avec le devis.L’entretien des machines doit se faire par une personne compétente, autrement dit par un professionnel de l’entretien. Afin de bénéficier de la garantie, chaque client doit apporter la preuve de l’entretien des machines, sans quoi, la garantie ne pourra jouer. Concernant les produits neufs, les garanties sont celles du constructeur. En cas de défaut ou dysfonctionnement sur du matériel neuf, le client doit contacter en premier lieu le fournisseur. Concernant les produits d’occasion, les garanties s’articulent selon le tableau suivant :

PIECES                                                                                               GARANTIES

.                                                         1 Mois                  3 Mois                 6 Mois                 1 An                 2 Ans

STRUCTURE                                                                                                                                                       X

MOTEUR                                                                                                                                   X

CARTE ELECTRONIQUE                                                     X

SELLERIE                                               X

CABLE                                                                                                           X

11. Réserve de propriété : La société TRADER EQUIPEMENT dispose de la pleine propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral du montant de la commande. Cette clause de réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques cité à l’article 9 des présentes conditions générales de vente.

12 .Avoirs : Tout avoir est valable 3 mois et est utilisable une seule fois dans le cadre d’une seule commande. Les avoirs sont nominatifs. Ils ne peuvent pas être transféré ou cédés. La société TRADER EQUIPEMENT ne rembourse pas la différence entre la commande et l’avoir lorsque la commande est inférieure au montant de l’avoir. Il n’est pas possible de cumuler plusieurs avoirs dans le cadre d’une seule commande. Dans le cas où l’avoir est insuffisant pour régler l’intégralité de la commande, la différence peut être payée par tout moyen de paiement proposé sur le site internet.

13. Protection des données à caractère personnel et cookies : La société TRADER EQUIPEMENT enregistre les données communiquées lors de la commande. La collecte et le traitement des données sont nécessaires à la gestion de la commande et au bon fonctionnement des relations commerciales. Aucune information n’est divulguée à des tiers sans l’autorisation préalable de l’intéressé.

14. Clause attributive de juridiction : Avant toute action en justice, le client qui souhaite effectuer une contestation se doit de contacter la société TRADER EQUIPEMENT par écrit afin de solliciter un règlement amiable du litige. Ce règlement amiable prend la forme d’une négociation pouvant aboutir à une transaction clôturant ainsi le litige. C’est la société TRADER EQUIPEMENT qui dispose de la faculté d’accepter ou non la procédure amiable. Une fois acceptée, la société TRADER EQUIPEMENT fixe un ou plusieurs rendez-vous avec le client en fonction des disponibilités de chaque partie. Aucune action judiciaire ne peut être effectuée avant la réalisation d’au moins une réunion et la fin complète des négociations. En cas d’échec de la négociation, le client consent à saisir le Tribunal de Commerce de PARIS, 1, quai de la Corse, 75004 PARIS, FRANCE.  La société TRADER EQUIPEMENT peut saisir le Tribunal de Commerce de PARIS, sans passer par une négociation ou une quelconque procédure de règlement amiable des litiges. Peu importe le litige, la juridiction compétente est le Tribunal de Commerce de PARIS. Les parties se soumettent au droit français.

15. Clause de sauvegarde : Dans le cas où l’une des clauses des présentes Conditions Générales de Vente serait entachée de nullité, la validité des autres clauses ne s’en trouvent pas affectée. La disposition nulle sera remplacée par une nouvelle disposition choisie par la société TRADER EQUIPEMENT ou à défaut de choix, par les dispositions légales en vigueur au moment de la conclusion de la vente.

16. Clause de non renonciation : Le fait que la société TRADER EQUIPEMENT ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

17. Propriété intellectuelle : Toute reproduction, totale ou partielle des présentes conditions générales de vente, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse de la société TRADER EQUIPEMENT, est interdite et constitue une contrefaçon réprimée par les articles L.355-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.